Conditions Générales de Vente

Société LINE CONCEPT
RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 793 311 465 au capital de 17400 euros
Siège social : ZI des Grands Champs, Bâtiment 53C, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS France
Numéro de TVA intracommunautaire :FR 25 793311465

1 - OBJET

LINCECONCEPT est une société de création, fabrication, pose de meubles sur mesure ou en série limitée, de conception et d’aménagement intérieur. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le Client et la société LINECONCEPT. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services et/ou produits proposés par LINECONCEPT. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes Conditions Générales de Vente, le devis, le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site Internet de LINECONCEPT n'entrent pas dans le champ contractuel, la responsabilité de LINECONCEPT ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

3 - COMMANDE

Pour passer commande, vous pouvez contacter LINECONCEPT par mail contact@linconcept.net, ou par téléphone au 05 46 09 46 53(coût d'un appel local depuis un poste fixe) afin d'obtenir un devis. L’établissement du devis peut nécessiter un rendez-vous préalable sur place. Le devis vous sera adressé par mail, fax ou courrier. Pour confirmer votre commande, vous devez retourner le devis signé par courrier postal à LINECONCEPT avec le règlement de l’acompte de 30 % TTC du montant de la commande. Pour le mobilier en série, le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

La commande est ferme pour le Client dès l’envoi du devis signé et pour LINECONCEPT à compter de la réception du devis signé, de l’encaissement du règlement et de la confirmation de la commande.

4 - EXECUTION DE LA PRESTATION

Les travaux d’aménagement seront exécutés conformément aux règles de l'art. Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai. Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés.

5 - ANNULATION – MODIFICATIONS – RESERVES

Toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de LINECONCEPT. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due, sauf accord de LINECONCEPT. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées par écrit. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de LINECONCEPT.

6 - PRIX – FACTURE

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis et le bon de commande fournis au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement. Le prix ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués sur le devis ou la confirmation de commande. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client doit acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client. Une facture est établie par LINECONCEPT et jointe à la livraison.

7 - PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :

• 30% à la commande pour le mobilier sur mesure et les prestations d’aménagement (100% pour le mobilier en série),
• 30% en cours d’exécution pour les prestations sur mesure,
• le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre de LINECONCEPT. LINECONCEPT ne sera pas tenu de délivrer des produits commandés par le Client en cas de non-paiement du prix. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En outre, LINECONCEPT se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client

8 - DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de LINECONCEPT jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix. LINECONCEPT se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. 

9 - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses définies entre les parties, la livraison s'effectue par transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans un délai indicatif de 4 à 12 semaines à compter de la réception par LINECONCEPT d'une commande en bonne et due forme. LINECONCEPT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, en raison du temps de réalisation des mobiliers sur mesure, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par LINECONCEPT au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, vous devez vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits avant de signer l'accusé de réception du colis. Si vous constatez des anomalies, vous devez refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à LINECONCEPT. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de LINECONCEPT puisse jamais être mise en cause. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par LINECONCEPT, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

10 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est exclu pour le mobilier réalisé sur mesure, compte-tenu de la personnalisation réalisée à la demande du Client. Pour le mobilier réalisé en série, le Client ayant commandé à distance dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la commande des produits pour retourner ceux-ci à LINECONCEPT à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 5 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par LINECONCEPT, des articles retournés par le Client.

11 - FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

12 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés doivent être formulées par écrit directement auprès de LINECONCEPT et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. 

13 - GARANTIE

Les produits fournis par LINECONCEPT bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise installation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de LINECONCEPT est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le produit à ses frais en y joignant impérativement l'original de la facture, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la découverte des vices. Le produit sera échangé pour un produit identique, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par LINECONCEPT. Dans cette dernière hypothèse, LINECONCEPT procédera au remboursement du prix du produit au Client. 

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété de LINECONCEPT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, LINECONCEPT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, textes, graphiques, images, photographies etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LINECONCEPT. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant à LINECONCEPT ZI des Grands Champs, Bâtiment 53C, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS France

16 - NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

17 - DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LINECONCEPT dans les conditions de droit commun.